J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-954 du 1er août 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB0610060P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture de 258,55 millions en autorisations d'engagement (AE) et 261 millions en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 131,55 millions en AE et 110 millions en CP, l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ;

- pour 50 millions en AE et CP, des mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire et l'ESST ovine ;

- à hauteur de 20 millions en AE et CP, des aides à la distillation permettant de faire face à la crise traversée par la viticulture ;

- un ajustement de 43 millions en AE et CP du montant des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », relevant du ministère des affaires étrangères ;

- à hauteur de 14 millions en AE et CP, les mesures mises en oeuvre par le ministère de la santé pour lutter contre les épidémies de chikungunya et de dengue ;

- un abondement de 24 millions en CP du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant, tant en AE qu'en CP :

- l'ouverture sur le titre des dépenses de personnel du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est gagée par une annulation de même montant de crédits de dépenses de personnel d'autres programmes du ministère des affaires étrangères ;

- les autres ouvertures sont gagées par une annulation portant uniquement sur des crédits inscrits sur les autres titres, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n'est pas considéré comme nécessaire.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2006.


1. Indemnisation des victimes des persécutions antisémites

et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » a pour objet d'indemniser trois catégories d'ayants droit :

- les victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites en application du décret no 99-778 du 10 septembre 1999 ;



- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie, en application du décret no 2004-751 du 27 juillet 2004.

Les ayants droit au titre des deuxième et troisième dispositifs peuvent opter pour une indemnisation en rente viagère ou en capital.

Les dépenses supportées par ce programme, autrefois réalisées à partir de crédits évaluatifs, sont naturellement inéluctables. Or les premier et troisième dispositifs doivent supporter des charges nouvelles, imprévues lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006.

S'agissant des victimes de spoliations, outre une augmentation du coût moyen des mesures d'indemnisation examinées par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations en 2006, la campagne d'indemnisation est marquée par la conclusion, fin 2005 et courant 2006, de deux protocoles transactionnels portant sur un montant global de 17,94 millions au titre de l'année 2006.

S'agissant des orphelins nés de victimes d'actes de barbarie, la campagne d'indemnisation qui entre dans sa seconde année d'application est marquée par un flux inattendu de demandes, l'évaluation a priori de la population des ayants droit se révélant particulièrement difficile. En outre, la proportion des indemnisations en capital s'avère plus importante que ne le laissait prévoir l'expérience acquise via le dispositif en faveur des orphelins nés de parents victimes de l'antisémitisme, ce qui génère, par rapport aux rentes, une charge nettement supérieure au titre de l'année d'octroi de l'indemnisation.

Les charges supplémentaires s'élèvent à au moins 110 millions en AE et en CP pour 2006. L'ouverture de crédits est répartie entre l'action 01 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à hauteur de 22,71 millions , et l'action 02 Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, pour un montant de 87,29 millions . Outre ces charges annuelles, l'Etat a contracté plusieurs obligations pluriannuelles. Le besoin en AE s'élève ainsi au total à 131,55 millions (44,26 millions pour l'action 01 et 87,29 millions pour l'action 02).


2. Mesures en faveur de l'agriculture

2.1. Complément aux premières mesures de crise relatives à l'épizootie de grippe aviaire


Les conséquences économiques et sanitaires de l'influenza aviaire ont nécessité l'ouverture par décret d'avance de crédits à hauteur de 68 millions (décret no 2006-365 du 27 mars 2006), permettant d'assurer le financement de mesures sanitaires pour 16 millions , ainsi que de mesures de soutien à la filière avicole pour 52 millions .

Face à la gravité de la crise traversée par le secteur avicole, il est aujourd'hui nécessaire de mobiliser de nouveaux crédits à hauteur de 20 millions afin de financer les aides aux entreprises de l'aval de la filière. En effet, les exportations restent en dessous de leur niveau habituel en raison de la fermeture de nombreux marchés et le niveau des stocks continue de peser sur le marché. C'est pourquoi le présent décret prévoit l'ouverture à ce titre d'un crédit de 20 millions sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (action 01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés).



Une partie de ces aides pourrait faire l'objet d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % par remboursement des dépenses réalisées par le ministère de l'agriculture.


2.2. Dépistage systématique de l'encéphalopathie spongiforme transmissible ovine


La découverte, dans la semaine du 28 février 2006, de deux ovins présentant une forme d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) difficilement différentiable de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a conduit le Gouvernement à poursuivre en 2006 une démarche d'évaluation des risques liés à la présence d'ESST atypique dans l'espèce ovine engagée fin 2005.

Le Gouvernement a ainsi saisi l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) d'une demande d'analyses complémentaires visant notamment à évaluer le risque d'exposition des consommateurs à l'agent vecteur de l'ESB lors de la consommation de viandes issues des différentes catégories d'ovins produites en France ou importées. Il a par ailleurs engagé une campagne de dépistage systématique qui permettra de tester 600 000 ovins de plus de 18 mois à l'abattage et à l'équarrissage. Ces tests systématiques conduisent également à multiplier les actions de police sanitaire dans les cheptels touchés. Le surcoût sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (action 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux) de la mission « Sécurité sanitaire » est estimé à 30 millions , qu'il est nécessaire d'ouvrir par décret d'avance compte tenu de l'absence de marge de redéploiement.


2.3. Aide à la distillation


La gravité de la crise rencontrée par la viticulture française rend nécessaire la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement des exploitations viticoles dont les vins font l'objet d'une distillation dans le cadre de la distillation de crise ouverte par la Communauté européenne en juin 2006.

Ce plan comporte une aide de trésorerie, destinée aux exploitants viticoles dont tout ou partie de la production fait l'objet de contrats de distillation, dans la limite d'une enveloppe globale de 20 millions et, pour chaque exploitation, dans la limite du montant des aides de minimis fixé par la réglementation communautaire. Pour les coopératives, l'aide sera attribuée en fonction du volume de vin faisant l'objet d'un contrat agréé au titre de la distillation de crise, au vu de la liste des adhérents de la coopérative et du volume de distillation affecté à chaque adhérent.

Le présent décret procède en conséquence à l'ouverture d'un crédit de 20 millions sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (action 01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés).


3. Mesures relatives aux épidémies de chikungunya et de dengue


Les collectivités de la Réunion et de Mayotte sont confrontées depuis le début de 2006 à une crise sanitaire liée à l'aggravation brusque de l'épidémie de chikungunya, apparue pour la première fois, et de façon modeste, en 2005. Par ailleurs en Guyane, une épidémie de dengue d'un type inhabituel, pouvant entraîner des formes hémorragiques, s'est soudainement aggravée début mars 2006, entraînant des décès en mars et avril.



Les crédits ouverts par le décret d'avance du 27 mars dernier, complétés par une mesure de dégel, ont permis de faire face aux besoins les plus urgents du début de l'année 2006. Néanmoins, ces crédits s'avèrent insuffisants pour maintenir le dispositif de lutte. Le présent décret permet ainsi l'ouverture d'un montant de 14 millions en AE et CP sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » (action 02 Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises) afin de procéder à de nouveaux achats urgents de traitements et de répulsifs, de rembourser les agents vacataires mis à disposition et d'honorer une convention de l'Etat avec le conseil général de la Réunion.


4. Ajustement de la répartition par programme des crédits inscrits

sur le titre des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères


Avec la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire consécutive à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il a été demandé aux ministères de procéder à une répartition de leur masse salariale entre les différents programmes sur lesquels leurs effectifs ont été imputés. Faute de recul, il était inévitable que certaines erreurs de répartition des crédits du titre 2 entre programmes relevant d'un même ministère apparaissent en cours de gestion.

Ces erreurs résultent uniquement d'une mauvaise répartition du titre 2 entre programmes et peuvent ainsi être corrigées à enveloppe globale de titre 2 inchangée.

Compte tenu du double plafond applicable aux virements de crédits en vertu de l'article 12 de la LOLF (2 % du montant des crédits inscrits sur le titre 2 de chacun des programmes concernés), la procédure du décret de virement ne peut être utilisée que pour des ajustements d'ampleur limitée.

Le montant des erreurs de répartition des crédits de titre 2 au sein du ministère des affaires étrangères impose quant à lui le recours à un décret d'avance.

La dernière prévision d'exécution du ministère des affaires étrangères laisse en effet apparaître, pour 2006, de fortes disparités du rythme de consommation des crédits du titre 2 selon les programmes, le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (mission « Aide publique au développement ») présentant pour sa part un besoin estimé aujourd'hui à au moins 43 millions , soit plus de 21 % des crédits de titre 2 initialement ouverts sur ce programme (202,5 millions en loi de finances pour 2006).

L'ampleur de ce besoin rend nécessaire une mise à disposition des crédits avant la fin du mois de septembre 2006. Afin d'éviter tout risque de rupture de paiement des rémunérations, le présent décret procède à l'ouverture de 43 millions , gagée par une annulation de même montant sur les crédits de titre 2 des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui seraient excédentaires en fin d'année.


5. Ouverture de crédits de paiement

sur le programme « Aménagement du territoire »


Le Gouvernement s'est donné pour objectif, lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars dernier, que le taux moyen de mise en place des crédits au titre des contrats de plan Etat-régions atteigne 80 % fin 2006.

La première labellisation des pôles d'excellence rurale vient par ailleurs d'intervenir avec 176 dossiers sélectionnés à ce stade (contre 150 anticipés initialement). Le rythme de mise en oeuvre des projets devrait de surcroît s'avérer plus rapide que prévu initialement.

Dans ce contexte, afin de garantir la soutenabilité budgétaire du programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », il est nécessaire que des crédits de paiement supplémentaires soient ouverts pour permettre l'engagement de toutes les opérations correspondant aux contrats en cours d'exécution, notamment au titre du volet territorial, ainsi qu'aux projets de pôle d'excellence rurale labellisés.

L'ouverture de 24 millions en CP sur le programme « Aménagement du territoire » de la mission devrait ainsi permettre d'assurer le règlement des factures les plus urgentes et d'éviter ainsi le blocage de la mise en oeuvre de ces programmes en faveur des territoires en mutation.